Nos conditions Générale de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Fine-S Thionville, ci-après dénommée Fine-S, 7 Rue Jemmapes Thionville 57100 et toute personne effectuant un achat en ligne via le site "www.fine-s.fr" (ci-après dénommée « le client »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre « Fine-s » et « le client » de la commande à la livraison.

En validant sa commande, «le client» déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Commandes

-       Date de la commande

La date effective de la commande est celle de sa validation par le client suivie de la réception de l’intégralité du paiement effectué en ligne sur le site "www.fine-s.fr". Les délais de livraison indiqués sur le site prennent effet à partir de cette date.

-       Caractéristiques du produit

Les caractéristiques des produits sont décrites dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Fine-s ne saurait être engagée en cas de différence entre la photographie présentée et le produit reçu.

-       Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais d’expédition.

Le taux de TVA est celui applicable au jour de la commande.

FINE-S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

-       Les frais d’expédition sont facturés en sus du prix suivant la grille ci-dessous :

Retrait en magasin uniquement.

-       Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande, et sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de création de compte ne comporte pas d’erreur.

Fien-s n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ni par téléphone.

-       Modalités de Paiement

Le paiement des articles commandés sur le site "www.fine-s.fr"  est payable en totalité à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire. Le paiement en ligne de la commande est entièrement sécurisé.

Toute somme non payée donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que nous les avons portés à son débit. Toutes les sommes qui seront recouvrées par voie contentieuse seront majorées forfaitairement de 12% des sommes impayées à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en lignes sont mis en œuvre par Fine-s. En cas de paiement par carte bleue, la transaction s’effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page Mode de paiement dédiée.

Préparation de commande

La commande est préparée lorsque la société Fine-s a encaissé l’intégralité du règlement, et que tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de l’envoi sont exploitables soit :

Adresse exacte de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques – Code Porte, étage etc.

Adresse exacte de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires.

Livraison

-       Délai de livraison et mode de règlement

Votre commande passée sur le site "www.fine-s.fr" est validée dès que la société FINE-S reçoit confirmation de votre règlement.

Nous vous rappelons que le règlement sécurisé de votre commande sur notre site e-commerce s’effectue par carte bancaire. Nous n’acceptons pas d’autre mode de règlement pour les commandes en ligne sur le site "www.fine-s.fr".

Aucune livraison n’est effectuée, toute commande devra être retirée en Magasin 7 rue de Jemmapes à Thionville 57100.

Les produits demeurent la propriété de « FINE-S » jusqu’au complet paiement du prix.

-       Disponibilité

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation de tout ou partie de votre commande ou l‘échange du ou des produits concernés.

-       Mode de livraison

Retrait uniquement en magasin : 7 rue Jemmapes - 57100 THIONVILLE.

    - Evénements exceptionnels et force majeure

En cas de grève des services de La Poste, ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (tempête de neige, attentats, guerres …), FINE-S mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Réclamation

Les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit devront être portés à la connaissance de FINE-S dans les 48 heures suivant la réception de la commande, soit par lettre recommandée à l’intention du service réclamation, Fine-s 7 Rue de Jemmapes 57100 Thionville.

Toute réclamation n’est possible que si les produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises.

Aucun des produits livrés ne pourra faire l’objet d’un retour sans l’accord express de FINE-S. Dans tous les cas, les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du «client».

Droit de rétractation

«Le client» dispose d’un délai de sept jours francs (7 jours) pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception du Produit.

«Le client» exerce cette faculté de rétractation sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalité à payer. Cependant, les frais de renvoi des marchandises, sont à la charge du "client".

Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine.

Toutefois, « Le client » ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans le cas de fourniture de biens, qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. L.121-20-2 du code de la consommation), c'est-à-dire de produits frais livrés par FINE-S dans des emballages isothermes spécifiques, permettant une conservation au froid.

Protection des mineurs – Capacité à contracter

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdire, «le client» s’engage, en validant son bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la validation de la commande.

Par ailleurs « le client » déclare, par la seule validation de son bon de commande, ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

Juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente relatives à un acte de vente ou d’achat sont soumises au droit français.

Selon l’article 42 du Nouveau Code de Procédure civile, la juridiction territorialement compétente en cas de différend relatif à l’exécution du contrat est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Selon l’article 46 du Nouveau Code de Procédure civile, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Les sites reliés directement ou indirectement au site "www.fine-s.fr" ne sont pas sous le contrôle de FINE-S. La société FINE-S n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Données nominatives et personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, « le client » dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Fine-s 7 Rue de Jemmapes 57100 Thionville.


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